NOS PRESTATIONS EN TANT QUE NOTAIRES À COLOGNE

Bienvenue sur notre site francophone. Vous y trouverez une courte présentation de nos principaux domaines d’intervention.

Nous vous conseillons en français et prenons en charge tant la rédaction que l’authentification de vos contrats et actes dans tous les domaines de la justice préventive.

Nos champs d’activité sont principalement les suivants:

Immobilier:

  • vente d’appartements, de maisons et de terrains
  • constitution d’hypothèques, d’usufruits, de droits d’habitation et de servitudes
  • partage d’immeubles en copropriétés

Entreprises:

  • conseils détaillés prodigués aux créateurs d’entreprise
  • création de sociétés à responsabilité limitée classiques (GmbH - Gesellschaft mit beschränkter Haftung) ou à capital réduit (UG - Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)), cession de parts de sociétés à responsabilité limitée, création de sociétés par actions (AG -Aktiengesellschaft), de sociétés européennes (SE - Societas Europaea), de sociétés coopératives (eG - Genossenschaft), etc…
  • conseils et accompagnement en matière de transmission d’entreprise et succession

Succession1:

  • conseils relatifs à la planification de la succession (y inclus la désignation d’un tuteur et d’un exécuteur testamentaire)
  • authentification de testaments et de pactes successoraux
  • liquidation de la succession (demande de certificat d’héritier et d’acte de reconnaissance par le juge de la qualité d’exécuteur testamentaire ainsi que, à l’avenir, de Certificat Successoral Européen)
  • partage successoral

Donation:

  • donation de biens immobiliers, de parts sociales ou d’autres biens – avec ou sans droit d’usufruit, droit contractuel à restitution, etc…

Famille2:

  • contrat de mariage et contrat de partenariat enregistré contenant des stipulations relatives à l’autorité parentale, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires, aux droits à pension (répartitions compensatoires des pensions entre époux divorcés), etc…
  • contrat applicable à un couple non-marié ou sans partenariat
  • adoption

Mandats3:

  • pouvoirs généraux
  • mandat de protection future
  • proposition préalable d’une personne de confiance en tant que curateur
  • directives relatives à un traitement médical

Médiation:

  • médiation destinée à prévenir des litiges notamment dans le domaine familial et successoral (par exemple dans le cadre d’un partage successoral)

 

Le rôle des notaires en Allemagne

En tant que notaires allemands, nous sommes des officiers publics indépendants nommés par l’État et délégataires de la puissance publique en matière de justice préventive. Dans ce cadre, nous exerçons un contrôle préventif de légalité et nous établissons des actes authentiques qui ont force probante devant les tribunaux et sont directement exécutoires.

Impartiaux et discrets. Les notaires Dr. Neuhaus et Dr. Buschbaum se tiennent à votre disposition ainsi qu’à celle de vos cocontractants en tant que conseillers impartiaux notamment pour vos actes juridiques complexes et de grande envergure. Nous sommes tenus au secret professionnel sur tous les dossiers à l’égard des tiers et cette obligation s’applique également à nos collaborateurs.

Sécurité et modernité. L’acte authentique notarial symbolise la sécurité juridique par excellence. La confiance qui lui est impartie dans le domaine des transactions juridiques trouve son origine dans le soin dont font preuve les notaires. De plus, en tant que notaires, nous sommes précurseurs en ce qui concerne les transactions juridiques électroniques. La même confiance est aujourd’hui accordée à la signature électronique qualifiée avec attribut de notaire qu’à la signature de la propre main du notaire complétée de son sceau.

Prévisibilité et coût modique. Nous appliquons les tarifs et débours prescrits par la loi, ni plus ni moins. A ce propos, les contrôles réguliers du Président du Tribunal de Grande Instance portent notamment sur la conformité à la loi de notre tarification. La réglementation sur les tarifs notariaux, laquelle met essentiellement l’accent sur la valeur vénale de l’acte, offre l’avantage que notre activité de conseil, qui inclut la rédaction des projets, est déjà comprise dans les frais d’authentification – indépendamment des moyens mis en oeuvre et du nombre de consultations requises pour établir l’acte.

Internationaux et bien connectés. En tant que notaires à Cologne, notre mission de conseil et d’authentification ne porte pas uniquement sur des cas de figure purement allemands. Au contraire, elle s’étend également aux constellations comprenant un élément d’extranéité (comme par exemple une nationalité étrangère, un lieu de résidence à l’étranger ou un bien se situant à l’étranger). Pour cela, nous disposons tant de connaissances en français, en anglais et en espagnol que de contacts fiables à l’étranger.

 

Les effets particuliers des actes authentiques que nous établissons (force probante particulière en justice, force exécutoire permettant au créancier de demander l’exécution forcée sans saisine du tribunal) sont non seulement applicables en Allemagne, mais également, en vertu de différents actes juridiques de l’Union européenne, dans les autres États membres de l’Union. Il suffit de citer à titre d’exemple le Règlement sur les successions transfrontalières applicable à tous les décès à compter du 17 août 2015 qui, pour la première fois et sous certaines conditions, donne la possibilité à chaque citoyen de choisir son droit national en tant que droit applicable à sa succession.

 




1 Pour de plus amples informations veuillez consulter www.successions-europe.eu.

2 Pour de plus amples informations veuillez consulter www.couples-europe.eu.

3 Pour de plus amples informations veuillez consulter www.vulnerable-adults-europe.eu/?lang=fr.